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Avis des tribunaux : le droit de visite et d'hébergement

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article résumé

La loi: Lorsque des parents se séparent, à défaut d’accord entre eux, la résidence habituelle de leurs enfants (appelée aussi garde des enfants) est fixée par le juge, soit chez les deux parents de manière alternée, soit au profit d’un seul parent. Celui qui n’a pas la garde bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil). Mais ces mesures ne sont pas définitives et peuvent évoluer.

La jurisprudence: En cas de litige concernant la résidence ou le droit de visite et d’hébergement, les juges statuent en fonction du seul intérêt de l’enfant. Ils prennent en compte l’attitude des parents mais aussi, dans une certaine mesure, les sentiments exprimés par les enfants.

Résumé de l'article

Lorsque des parents se séparent, à défaut d’accord entre eux, la résidence habituelle de leurs enfants (appelée aussi garde des enfants) est fixée par le juge, soit chez les deux parents de manière alternée, soit au profit d’un seul parent. Celui qui n’a pas la garde bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil). Mais ces mesures ne sont pas définitives et peuvent évoluer.
Sélection de jurisprudences sur le droit de visite et d'hébergement :

Les mesures liées à la résidence et à la garde de l’enfant ne sont pas immuables
Le droit de visite et d’hébergement peut être aménagé, suspendu ou supprimé
Les juges ne prennent pas toujours en compte les désirs de l’enfant
Le déménagement d’un parent peut remettre en cause des décisions antérieures
Le non-respect des droits de garde et de visite est sanctionné

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

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