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Avis des tribunaux: le droit de visite et d'hébergement

La loi: Lorsque des parents se séparent, à défaut d’accord entre eux, la résidence habituelle de leurs enfants (appelée aussi garde des enfants) est fixée par le juge, soit chez les deux parents de manière alternée, soit au profit d’un seul parent. Celui qui n’a pas la garde bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil). Mais ces mesures ne sont pas définitives et peuvent évoluer.
La jurisprudence: En cas de litige concernant la résidence ou le droit de visite et d’hébergement, les juges statuent en fonction du seul intérêt de l’enfant. Ils prennent en compte l’attitude des parents mais aussi, dans une certaine mesure, les sentiments exprimés par les enfants.

Le système de garde alternée mis en place ne convient pas aux enfants. Puis-je demander la garde exclusive? Oui

Les mesures liées à la résidence et à la garde de l’enfant ne sont pas immuables

Les mesures relatives à la résidence de l’enfant et au droit de visite et d’hébergement ne sont pas définitives. Le juge aux affaires familiales peut les modifier. Il statue dans le seul intérêt de l’enfant, quitte à rappeler aux parents de mettre leurs griefs de côté pour ne pas le placer au cœur de leur conflit (CA de Bastia du 29.10.08, n° 08/00696).

Si le mode de garde n’est plus adapté, il est possible d’en changer

Un juge avait accordé la garde alternée aux parents de jumeaux de 3 ans. En général, les tribunaux exigent pour ce mode de garde que les parents s’entendent, mais ce n’était plus le cas dans cette affaire. Le système ne paraissant plus adapté, et la mère étant plus disponible que le père, celle-ci a obtenu la garde exclusive des enfants (CA de Besançon du 9.1.04, n° 03/01119).

Le lieu de résidence des enfants peut également être modifié

Ce n’est pas parce que des enfants ont vécu depuis la séparation chez l’un des parents que les juges ne peuvent pas changer les choses. La mère…

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