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Avis des tribunaux : le droit de visite et d'hébergement

Avis des tribunaux : le droit de visite et d'hébergement
Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi: Lorsque des parents se séparent, à défaut d’accord entre eux, la résidence habituelle de leurs enfants (appelée aussi garde des enfants) est fixée par le juge, soit chez les deux parents de manière alternée, soit au profit d’un seul parent. Celui qui n’a pas la garde bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil). Mais ces mesures ne sont pas définitives et peuvent évoluer.

La jurisprudence: En cas de litige concernant la résidence ou le droit de visite et d’hébergement, les juges statuent en fonction du seul intérêt de l’enfant. Ils prennent en compte l’attitude des parents mais aussi, dans une certaine mesure, les sentiments exprimés par les enfants.

Le système de garde alternée mis en place ne convient pas aux enfants. Puis-je demander la garde exclusive ? Oui

Les mesures liées à la résidence et à la garde de l’enfant ne sont pas immuables

Les mesures relatives à la résidence de l’enfant et au droit de visite et d’hébergement ne sont pas définitives. Le juge aux affaires familiales peut les modifier. Il statue dans le seul intérêt de l’enfant, quitte à rappeler aux parents de mettre leurs griefs de côté pour ne pas le placer au cœur de leur conflit (CA de Bastia du 29.10.08, n° 08/00696).

Si le mode de garde n’est plus adapté, il est possible d’en changer

Un juge avait accordé la garde alternée aux parents de jumeaux de 3 ans. En général, les tribunaux exigent pour ce mode de garde que les parents s’entendent, mais ce n’était plus le cas dans cette affaire. Le système ne paraissant plus adapté, et la mère étant plus disponible que le père, celle-ci a obtenu la garde exclusive des enfants (CA de Besançon du 9.1.04, n° 03/01119).

Le lieu de résidence des enfants peut également être modifié 

Ce n’est pas parce que des enfants ont vécu depuis la séparation chez l’un des parents que les juges ne peuvent pas changer les choses. La mère d’un adolescent de 15 ans qui habitait chez son père a ainsi obtenu que son fils s’installe chez elle. Le jeune souffrait du peu de temps que lui consacrait son père et de l’absence de communication avec lui au point de fuguer (CA de Colmar du 7.2.12, n° 11/04619). Un père a obtenu que la résidence de son fils de 10 ans soit fixée chez lui, après le déménagement de la mère dans une autre région. Les juges ont retenu que l’enfant avait peur de perdre ses repères, que son père partageait avec lui de nombreuses activités sportives et participait activement à sa vie scolaire, que l’enfant évoluait, chez son père, dans un environnement familial et scolaire équilibré propice à son épanouissement et qu’il était très attaché à son demi-frère. Enfin, le domicile du père était proche de celui des grands-parents paternels et maternels (CA de Dijon du 28.7.11, n° 10/01973). 

Notre fille doit faire de longs trajets pour aller chez son père le week-end. Puis-je demander qu’elle s’y rende pendant les vacances seulement ? Oui

Le droit de visite et d’hébergement peut être aménagé, suspendu ou supprimé

Dans certains cas, les juges décident de modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement, mais sans changer la résidence habituelle de l’enfant.

Des aménagements du droit de visite sont possibles

Le droit de visite et d’hébergement est parfois aménagé pour tenir compte d’une distance importante entre les domiciles des parents. Dans une affaire, les juges ont, par exemple, ordonné, pour limiter les déplacements d’un enfant, que le parent qui n’avait pas la garde bénéficierait de son droit de visite le premier week-end de chaque mois, pendant la totalité des vacances scolaires de la Toussaint, d’hiver et de printemps, et pendant la moitié de celles de Noël et d’été (CA de Dijon du 28.7.11). Dans un autre cas, le droit de visite a été concentré sur les vacances scolaires (la totalité des petites et la moitié des grandes ; CA de Limoges du 19.3.12, n° 11/00346). Les juges peuvent également fixer une organisation différente au sein d’une même fratrie, pour s’adapter à chaque enfant (CA de Douai du 5.1.12, n° 10/08933), ou prévoir que le droit de visite s’exercera les week-ends où les enfants d’une précédente union du père seront également en visite chez lui (CA de Limoges du 5.12.11, n° 11/00372). Pour des enfants très jeunes (2 ans et demi et un an et demi), des magistrats ont décidé que le droit de visite serait fractionné par quinzaines pendant les vacances d’été (CA de Limoges du 5.12.11, précité, pour l’enfant de 2 ans et demi et CA de Paris du 17.6.04, n° 03/21926). Pour restaurer un lien distendu, il arrive que des mesures progressives soient établies : un droit de visite, limité d’abord à deux journées par mois, auxquelles on ajoute ensuite un week-end sur deux, puis la moitié des vacances scolaires (CA d’Orléans du 30.6.09, n° 08/02419). Enfin, lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite, il prend le risque que le juge intervienne et le restreigne, par exemple, aux vacances scolaires (CA de Poitiers du 6.5.09, n° 08/02715). On peut également lui imposer l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre parent pour le prévenir qu’il a l’intention de venir chercher les enfants, faute de quoi, il serait censé renoncer à son droit de visite (CA de Rouen du 26.1.12, n° 11/03102).

Le juge peut décider de priver un parent de ses droits 

Le droit de visite ou le droit d’hébergement ou les deux peuvent être provisoirement suspendus. Un père a ainsi vu son droit de visite réduit à un samedi par mois dans un point rencontre, parce que ses enfants étaient perturbés par son acharnement contre leur mère (CA de Paris du 11.1.12, n° 10/16896). Les droits de visite et d’hébergement d’un père, qui dénigrait systématiquement la mère de ses enfants, leur envoyait des mails inquiétants, et avait refusé de se soumettre aux mesures d’expertises psychologiques demandées par le juge, ont également été suspendus (CA de Pau du 19.9.11, n° 10/04814). Les conséquences ont été les mêmes pour le père d’un adolescent de 14 ans, en conflit grave avec son fils, au point que tous deux en étaient venus à des violences réciproques (CA de Versailles du 7.7.11, n° 10/08312). Enfin, le père d’un garçon de 13 ans, qui s’entêtait dans des procédures judiciaires à l’encontre de la mère malgré le caractère destructeur et déstabilisant de ce comportement vis-à-vis de son enfant, a perdu provisoirement ses droits. Son fils, alors adolescent, avait, en effet, besoin d’un cadre de vie serein (CA de Versailles du 31.3.11, n° 10/01407).

Ma fille de 8 ans peut-elle refuser de voir son père par solidarité avec moi ? Non

Les juges ne prennent pas toujours en compte les désirs de l’enfant

Le lieu de résidence ou les modalités du droit de visite et d’hébergement ne peuvent pas être dictés par l’enfant. Mais, dans certains cas, les juges tiennent compte des sentiments qu’il exprime.

Le refus de voir l’autre parent n’est pas retenu 

Les tribunaux ont considéré qu’il n’appartenait pas à un enfant de 7 ans de décider s’il devait ou non se rendre chez son père et que sa mère ne pouvait invoquer ce motif pour refuser que ce dernier l’emmène (CA de Caen du 3.9.10, n° 10/00613). Ils ont également jugé inacceptable que des enfants de 14 ans refusent de voir leur père, estimant que leur mère avait développé chez eux un sentiment de toute-puissance et qu’il lui revenait de les convaincre de se rendre chez leur père (CA de Dijon du 24.2.11, n° 10/00947). Dans une autre affaire, les juges ont insisté sur le fait que la volonté d’un adolescent qui refusait de voir un parent doit certes être respectée, mais aussi guidée (CA d’Angers du 27.6.11, n° 10/02092).

La volonté de résider chez l’autre parent est entendue

 En revanche, les juges ont tenu compte de l’avis d’un enfant de 9 ans dont le père avait la garde. Cet enfant, qui désirait vivre avec sa mère, présentait les signes d’un réel mal-être chez son père. Estimant que ce comportement ne pouvait être mis sur le compte de manipulations de la part de la mère, les juges ont transféré la résidence de l’enfant chez elle (CA de Bastia du 29.10.08). Dans une autre affaire, la même décision fut prise pour un adolescent de 15 ans qui ne s’était pas habitué aux conditions de vie chez son père. Celui-ci lui consacrait très peu de temps et la communication entre le père et le fils était absente. À la fin des vacances, l’adolescent avait préféré fuguer plutôt que de rentrer chez son père. Si le choix de la résidence principale d’un enfant ne saurait résulter de sa seule volonté, son comportement interpelle, ont estimé les juges (CA de Colmar du 7.2.12).

Je voudrais déménager dans le Sud. La mère de mes enfants peut-elle demander une révision de la garde alternée ? Oui

Le déménagement d’un parent peut remettre en cause des décisions antérieures

Lorsqu’un parent déménage, il doit en avertir l’autre. Le juge peut alors réajuster les mesures précédemment adoptées concernant la garde et le droit de visite des enfants (art. 373-2 du code civil).

La résidence de l’enfant peut être amenée à changer

Si l’un des parents envisage de s’éloigner de la ville où habite l’autre, les juges peuvent confier au parent qui reste la garde de l’enfant pour éviter qu’il ne perde ses repères (CA de Dijon du 28.7.11, précité p. 86). Si l’enfant vivait en résidence alternée chez ses deux parents, ce mode de garde ne peut plus s’appliquer et les juges doivent choisir la résidence de l’enfant en fonction de son intérêt. Dans une affaire, ils ont décidé de la fixer chez le père, car la mère, qui avait déménagé à plus de 60 km, imposait une rupture du cadre de vie à son enfant de 6 ans pour pouvoir suivre son concubin. Les juges ont aussi relevé qu’elle manquait d’autorité sur l’enfant, tandis que le père proposait le maintien d’un environnement sécurisant, une bonne disponibilité, un domicile familier avec une école à proximité (CA de Bourges du 11.8.11, n° 11/01063). En revanche, dans une autre affaire, il a été admis que des enfants de 8 et 10 ans, qui connaissaient bien le nouveau domicile de leur mère, étaient capables de s’adapter à un changement d’environnement scolaire. Leur résidence a donc été fixée chez la mère (CA de Douai du 12.7.11, n° 11/03507). 

Les frais dus à l’éloignement ne sont pas toujours partagés

Les frais générés par l’éloignement d’un parent incombent, en principe, au parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement. Sauf si sa situation financière ne le lui permet pas, ou si ces frais résultent d’un éloignement imputable, volontairement ou non, à l’autre parent. Dans une affaire où une mère avait dû quitter Limoges pour Pau avec ses enfants pour des raisons professionnelles, les juges ont décidé que les frais de transport des enfants seraient partagés entre les parents (CA de Limoges du 19.3.12). Mais ils ont rejeté la demande d’un père qui avait choisi de lui-même de s’éloigner de la ville dans laquelle résidait son fils. Selon les juges, il savait nécessairement que cela occasionnerait des frais de déplacement (CA de Dijon du 1.12.11, n° 11/01050).

Mon ex-conjoint refuse de m’amener les enfants. Puis-je porter plainte ? Oui

Le non-respect des droits de garde et de visite est sanctionné

Le parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement peut être pénalement condamné s’il ne ramène pas l’enfant chez celui qui en a la garde habituelle, à la fin du week-end ou des vacances scolaires. Mais le parent qui a la garde de l’enfant ne peut pas non plus refuser de le confier à celui qui a un droit de visite et d’hébergement. Ce délit, appelé non-représentation d’enfant, est passible d’une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende (art. 227-5 du code pénal).

Chaque parent doit faire respecter les droits de l’autre

Une mère qui avait refusé par trois fois de remettre un enfant de 7 ans à son père a été condamnée à une peine d’amende avec sursis. Les juges ont estimé que malgré les crises de l’enfant, qui se produisaient chaque fois qu’il devait aller chez son père, il n’existait pas d’éléments justifiant le non-respect des droits du père, notamment un danger pour l’enfant (CA de Caen du 3.9.10). Dans une autre affaire, une mère s’était retranchée derrière le refus de ses fils de voir leur père pour ne pas respecter son droit de visite et d’hébergement. Visiblement, les enfants avaient été manipulés par leur mère. Les juges l’ont condamnée à 4 mois de prison avec sursis (CA de Paris du 20.5.09, n° 08/08771).

Le parent de bonne foi n’est pas condamné

Le père d’un jeune de 14 ans avait conduit son fils chez sa mère pour les vacances scolaires, mais il s’était heurté au refus catégorique de l’adolescent. Dans ce cas, le père n’a pas été condamné, car le refus a été réitéré devant les gendarmes puis devant des psychologues. Il a été jugé que le père avait été empêché d’exécuter le jugement accordant un droit de visite et d’hébergement à la mère (CA de Montpellier du 8.6.10, n° 09/01941). Dans une autre affaire, une mère de bonne foi a aussi été relaxée. Elle n’avait pas l’intention de s’opposer au droit de visite du père de sa fille, mais celle-ci avait refusé, de façon déterminée, de suivre son père qui était violent avec sa mère et négligent avec elle-même (CA de Pau du 10.2.11, n° 10/00434). l

Diane de Tugny

Pour savoir où se procurer les textes juridiques et jurisprudences, consulter leparticulier.fr, rubrique Vie pratique, onglet Formalités et Démarches puis Justice.

 


Mots-clés :

DIVORCE , DROIT DE VISITE , ENFANT , GARDE D'ENFANT , PARENT , RESIDENCE ALTERNEE




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