Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Dépassements d'honoraires : L’ordre des médecins fixe les limites

Dépassements d'honoraires : L’ordre des médecins fixe les limites

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Les médecins de secteur 2, aux honoraires libres, savent désormais ce qui se cache derrière la notion de « tact et mesure », figurant à l’article R. 4127-53 du code de la santé publique et servant de limite pour fixer leurs tarifs.

Dans une série de recommandations publiées fin mai, le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) a indiqué que leurs tarifs ne sauraient dépasser 3 ou 4 fois la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale. Soit un maximum de 92 € pour la consultation d’un généraliste ou d’un spécialiste, 148 € pour celle d’un psychiatre, 418 € pour une opération du canal carpien ou 1 087 € pour une chirurgie de la cataracte. Demandant aussi que les médecins ne facturent aucun dépassement dans 30 % des cas, le Cnom menace de poursuites disciplinaires les contrevenants.

 Une loi bientôt votée ?

Cette limite, qui excède largement les taux moyens de dépassements d’honoraires constatés par la Sécurité sociale (de 40 à 76 % de la base de remboursement, selon les praticiens, voir ci-dessous), entend mettre fin à certains excès. Des praticiens du public facturent, en effet, leurs actes jusqu’à 10 fois leur base de remboursement, selon une enquête publiée en mars par 60 millions de consommateurs. Le gouvernement souhaite aller plus loin en plafonnant les dépassements, selon les régions et les spécialités. Faute d’accord négocié, il envisage le vote d’une loi à l’automne.


Mots-clés :

HONORAIRE , INTERVENTION CHIRURGICALE , MEDECIN




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier