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Assurance vie : Pas d’impôt sur les rachats après un licenciement

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Le rachat d’un contrat d’assurance vie est exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat, s’il fait suite au licenciement du souscripteur du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de pacs. Selon le fisc, il faut être privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, être inscrit à Pôle emploi et ne pas avoir retrouvé un travail. Enfin, le rachat doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement (rép. min. Marleix, n° 97715, JOAN du 3.4.12). Si ces conditions sont remplies, la totalité des gains compris dans le rachat échappent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, mais pas aux prélèvements sociaux. 



Mots-clés :

ASSURANCE VIE , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT




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