Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Vente sur plan : Une différence d’huisserie annule l’opération

Vente sur plan : Une différence d’huisserie annule l’opération

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Dans le cadre d’une vente sur plan, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie au vendeur lors de la réservation du logement. Si l’acquéreur renonce ensuite à l’opération, il ne peut récupérer l’intégralité de la garantie que dans un petit nombre de situations énumérées à l’article R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les juges ont considéré que la décision du vendeur de remplacer des huisseries en aluminium par des huisseries en PVC pouvait justifier la restitution du dépôt de garantie, sans pénalité ni retenue (cass. civ. 3e du 12.04.12, n° 11-11764). 


Mots-clés :

DEPOT DE GARANTIE , FENETRE , LITIGE , MATERIAU DE CONSTRUCTION , VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier