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Réforme fiscale : Une taxe exceptionnelle s’ajouterait à l’ISF en 2012

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Le gouvernement entend revenir, dès cette année, sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) adoptée l’été dernier.

L’ancien barème serait rétabli pour l’ISF à payer en 2012. Le seuil d’imposition resterait fixé à 1 300 000 €, mais l’impôt serait calculé sur la valeur du patrimoine dès 800 000 €. Le nouveau barème s’appliquait, lui, sur le montant total du patrimoine. Le retour à l’ancien barème pourrait s’accompagner du rétablissement du dispositif de plafonnement spécifique. Ce dernier, supprimé avec la mise en place du bouclier fiscal, permettait de plafonner le montant cumulé de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à 85 % des revenus de l’année précédente. 

Aucune obligation déclarative supplémentaire

Ces mesures doivent être adoptées dans la loi de finances rectificative examinée par le Parlement, entre le 3 juillet et le 2 août. Or, à cette date, tous les redevables de l’ISF auront déjà déclaré leur patrimoine imposable. Ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros auront, de surcroît, payé leur impôt. Pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 millions, la date limite de règlement resterait fixée au 17 septembre. Afin de résoudre ce problème de calendrier, le supplément d’impôt lié au rétablissement de l’ancien barème serait acquitté via une taxe exceptionnelle. « Les redevables de l’ISF n’auraient pas à souscrire de nouvelle déclaration, mais à acquitter cette contribution. En principe, ils ne pourraient pas bénéficier, pour ce complément d’impôt, des réductions d’ISF, comme celle accordée en cas d’investissement dans une PME », précise Xavier Rohmer, avocat associé du cabinet August & Debouzy.

 


Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , TAXE




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