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La taxe d'ordures ménagères peut rester à la charge du bailleur

20/06/12 à 17:17 par OSIFRE (Thierry)

Dans un bail commercial, la récupération sur le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est possible que si une clause expresse la prévoit.

Les bailleurs peuvent se faire rembourser par leur locataire certaines dépenses qu'ils ont déjà payées et qui sont  attachées à la jouissance du bien loué au titre de charges récupérables.

Le locataire d'un bail commercial s'est vu notifier une ordonnance l'enjoignant de rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de son propriétaire. Malgré l'opposition du preneur, le tribunal saisi a reconnu le caractère récupérable de la taxe en se prévalant du caractère non limitatif de la liste des charges récupérables mentionnée dans le bail. 
La Cour de cassation annule ce jugement en rappelant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit être remboursée par le locataire que si une disposition expresse du bail commercial le prévoit, à défaut le bailleur ne peut obtenir son remboursement.

À l'inverse, les baux d'habitation sont soumis à une liste obligatoire de charges récupérables, sur laquelle figure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Lire aussi :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 13/06/2012, n° 11-17.114 : bail commercial - taxe ordures ménagères - charges récuperables Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , ORDURE MENAGERE , TAXE




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