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La minorité ne suspend pas le délai d'action contre l'Etat

20/06/12 à 08:54 par OSIFRE (Thierry)

La prescription quadriennale des actions en paiement contre les personnes publiques est conforme à la Constitution, même si elle n'est pas suspendue par la minorité du créancier.

Les dettes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics se prescrivent en quatre ans, à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont nées.

Cette prescription quadriennale a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité car, contrairement aux prescriptions civiles, le délai n'est pas suspendu durant la minorité du créancier.
Considérant que rien n'impose que les créances publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances privées, le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité de la loi prévoyant un régime particulier de prescription qui ne  comporte pas de suspension de délai en cas de minorité du créancier. Lorsque le créancier est mineur, c'est son représentant légal qui doit agir à sa place.

Lire aussi : 

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décision Conseil constitutionnel n°2012-256 QPC du 18 juin 2012, JO du 19/06/2012 : conformité de l'article 3 de la loi n°68-1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ENFANT MINEUR , PROCEDURE




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