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La majoration de 30 % des droits à construire bientôt supprimée ?

18/06/12 à 16:57 par OSIFRE (Thierry)
Mis à jour le 06/07/12 à 11:00

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à supprimer la majoration de 30 % des droits à construire.

La loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire prévoit une augmentation automatique de 30 % des droits à construire, applicable fin 2012, aux communes dotées d'un PLU (Plan local d'urbanisme) ou d'un POS (Plan d'occupation des sols) [voir : 30 % de plus pour la construction ou l’agrandissement des logements].

Une proposition de loi vise à supprimer cette disposition. Le sénateur auteur du texte estime qu'elle a empiété sur les prérogatives d'urbanisme des communes et qu'au final cette mesure serait inefficace et porteuse de contentieux. 

Lire aussi : 

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire (texte initial n° 566, Sénat, 29/05/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20/03/2012 relative à la majoration des droits à construire (texte initial n° 595, Sénat, 14/06/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TRAVAUX




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