Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Vers une définition élargie du harcèlement sexuel

Vers une définition élargie du harcèlement sexuel

18/06/12 à 08:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 20:30

Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel prévoit plusieurs formes de cette infraction et des sanctions graduées, de façon à protéger le plus grand nombre de victimes.

Le projet de loi offrant une nouvelle définition pénale du délit de harcèlement sexuel vient d'être déposé sur le bureau du Sénat par Christiane Taubira, ministre de la Justice, en vue de pallier à l'invalidation de l'ancien texte par le Conseil constitutionnel (voir : Fin des plaintes pour harcèlement sexuel).

Avec un nouvel article 222-33 du Code pénal, le harcèlement sexuel est désormais constitué par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. Celui qui se livre à tel acte pourra encourir deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, les peines pouvant doubler lorsqu'il existe "des pressions tendant à obtenir une relation de nature sexuelle".

Si le texte est voté en l'état, l'infraction pourra même être constituée en l'absence de répétition des agissements, afin de protéger la personne qui, "parce qu'elle a refusé une proposition de nature sexuelle, n'est pas embauchée, est licenciée, n'obtient pas une promotion, ou se voit refuser un logement, ou n'importe quel bien ou service", indique la ministre.

Des sanctions plus sévères sont également prévues en cas de circonstances aggravantes : la victime de moins de quinze ans, auteur du harcèlement avec une relation d'autorité ou si l'infraction est commise en réunion. Les peines peuvent monter jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le Code du travail sera également modifié afin de sanctionner les discriminations dans le milieu professionnel, consécutives à un harcèlement moral ou sexuel, d'un an de prison et d'une amende de 3 750 euros.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Compte rendu du Conseil des ministres du 13/06/2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HARCELEMENT SEXUEL , SANCTION




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier