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Les impôts locaux: taxe foncière sur les propriétés non bâties

Tout propriétaire d'une propriété non bâtie est soumis en principe à la taxe foncière, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées.

Les terrains imposables

La taxe foncière sur les propriétés non bâties frappe les terrains de toute nature situés en France: les carrières, mines et tourbières inexploitées, les étangs, les salines et marais salants ...

À compter de la taxe foncière de 2015, les terrains de golf sont imposables sous réserve que leur aménagement ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie.

Les biens exonérés à titre permanent

Sont exonérés:

Sur décision des collectivités territoriales, sont également exonérés, les terrains nouvellement plantés en noyers pour une durée maximale de 8 ans.

Les terrains agricoles exploités selon les critères de l’agriculture bio peuvent bénéficier d’une exonération pendant 5 ans, sur décision de leur commune (ou une autre collectivité) pour la quote-part de la taxe lui revenant.

Les dégrèvements spéciaux

En cas de disparition d'un immeuble non bâti à la suite d'un évènement exceptionnel (inondation, avalanche, rupture d'un barrage...), un dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant la disparition de l'immeuble sur réclamation présentée au fisc.

En cas de perte de récoltes à la suite de gelée, grêle..., il sera accordé un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente aux parcelles atteintes, pour l'année en cours. Il devra être accordé, le cas échéant, pour les années suivantes au cours desquelles les effets du sinistre se poursuivent.

En cas La perte de bétail par suite d'épizootie, le contribuable peut adresser sa réclamation en l'accompagnant d'un certificat du vétérinaire et d'une attestation du maire. Le dégrèvement correspond au montant des pertes subies sur le cheptel.

Le montant de la taxe

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales (commune, département, région).

Le revenu cadastral, lui, est égal à la valeur locative cadastrale des propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire de 20%.

Depuis 2015, la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir est majorée de 25 % dans les communes où sont exigées, à la fois, la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les micro-logements. S'ajoute une majoration forfaitaire de 5 € par m² en 2015 et 2016 et de 10 € par m² à compter de 2017.

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