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Les impôts locaux: taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage

Les communes qui assurent la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptées. Les communes peuvent également instituer une taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière et apparaît sur le même avis d'imposition. Elle est destinée à contribuer aux services collectifs d'enlèvement des ordures ménagères.

Les personnes imposables

Les personnes imposables sont les mêmes que celles soumises à la taxe foncière, c'est-à-dire les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l'année d'imposition.

Toutefois, le propriétaire peut en obtenir le remboursement par son locataire, au titre des charges locatives, à la condition, toutefois, que la taxe apparaisse de manière distincte dans le budget communal.

Les propriétaires âgés de plus de 75 ans, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne bénéficient pas des exonérations qui leur sont accordées pour la taxe foncière.

Les biens imposables

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exonérées.

Les exonérations

Sont exonérées de plein droit de cette taxe les usines, les maisons louées par un service public, les immeubles non desservis par le service de collecte (sauf décision contraire dans le dernier cas).

Les autorités compétentes peuvent exonérer de cette taxe certains locaux industriels ou commerciaux et les immeubles où fonctionne un appareil d'incinération des ordures ménagères.

Sont également exonérés les propriétés bénéficiant d'une exemption de la taxe foncière à titre permanente.

Le calcul de la taxe

La taxe porte sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties ; à savoir, la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur peut être plafonnée.

Pour déterminer le montant de la taxe, cette valeur doit être multipliée par le taux fixé librement par la collectivité. Cette dernière peut décider des taux différents selon les zones de passage des services d'enlèvement.

S'ajoutant à cette part fixe, la commune peut mettre en place une part incitative, calculée en fonction de la quantité et éventuellement la nature des déchets rejetés (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement).

La taxe de balayage

Il s'agit d'une taxe communale destinée à couvrir les frais de nettoyage des voies publiques. Elle a un caractère facultatif, la commune peut décider d'en instituer une ou non.

Les propriétaires d'immeubles au 1er janvier de l'année d'imposition sont redevables de la taxe. Ils peuvent en obtenir remboursement auprès de leurs locataires.

Cette taxe est calculée en multipliant la superficie balayée sur toute la longueur de la façade de chaque propriété jusqu'au milieu de la chaussée (dans la limite de 6 mètres) par le tarif d'imposition.

Ce tarif d'imposition est fixé en conseil municipal. Il s'agit d'un tarif forfaitaire au mètre carré ou au mètre linéaire, qui peut être différent selon la largeur de la voie.

Les impôts locaux: taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage

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