Les impôts locaux : taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière et apparaît sur le même avis d'imposition. Elle est destinée à contribuer aux services collectifs d'enlèvement des ordures ménagères.

Les personnes imposables

Les personnes imposables sont les mêmes que celles soumises à la taxe foncière, c'est-à-dire les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l'année d'imposition.

Toutefois, le propriétaire peut en obtenir le remboursement par son locataire, au titre des charges locatives, à la condition, toutefois, que la taxe apparaisse de manière distincte dans le budget communal.

Les propriétaires âgés de plus de 75 ans, les bénéficiaires du fonds national de solidarité ou de l'allocation aux adultes handicapés ne bénéficient pas des exonérations qui leur sont accordées pour la taxe foncière.

Les biens imposables

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptées de cette contribution.

Les exonérations

Sont exonérées de plein droit de cette taxe les usines, les maisons louées par un service public, celles qui ne sont pas desservies par le service de collecte.

Les autorités compétentes peuvent exonérer de cette taxe certains locaux industriels ou commerciaux et les immeubles où fonctionne un appareil d'incinération des ordures ménagères.

Le calcul de la taxe

La base de la taxe porte sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux de la taxe est fixé par la commune, qui peut déterminer des taux différents selon les zones de passage des services d'enlèvement.

La taxe de balayage

Il s'agit d'une taxe communale destinée à couvrir les frais de nettoyage des voies publiques. Elle a un caractère facultatif, la commune peut décider d'en instituer une ou non.

Les propriétaires d'immeubles au 1er janvier de l'année d'imposition sont redevables de la taxe. Ils peuvent en obtenir remboursement auprès de leurs locataires.

Le taux de la taxe est fixé en conseil municipal et approuvé par arrêté préfectoral. Il s'agit d'un tarif forfaitaire au mètre carré ou au mètre linéaire.