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Affaire Apollonia: la saisie des biens immobiliers est nulle!

Les actes notariés de prêts servant de fondement à des saisies immobilières dans le cadre de l'affaire Apollonia sont estimés irréguliers par la Cour de cassation. Pour l'heure, les emprunteurs n'auront pas à rembourser leurs mensualités.

L'affaire Apollonia revient sur le devant de la scène, sous l'angle judiciaire. Il s'agit d'une société par l'intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des crédits pour acheter des biens immobiliers, dans l'espoir, de voir leurs prêts compensés par des avantages fiscaux et la rentrée de revenus locatifs (voir: Les investissements locatifs ne sont pas sans risques). Au final, les clients se sont retrouvés très lourdement endettés et les banques, ayant financé les projets, ont engagé des procédures de saisies de leurs biens.

Dans l'un des dossiers, un couple avait contracté un emprunt notarié. Menacé de saisies, il contestait la régularité de l'acte notarié passé pour l'acquisition de l'appartement acheté. Pour leur défense, les emprunteurs indiquaient que l'acte de prêt avait été passé devant notaire en leur absence et qu'ils avaient donné mandat pour sa signature. Or, les procurations qu'ils avaient signé n'étaient pas annexées, comme il se doit (C.civil, art. 1318).

Tant la cour d'appel que la Cour de cassation leur ont donné raison. Faute de contenir, en annexe, les procurations données par les parties, l'acte notarié avait perdu son caractère authentique. Or seul ce critère permet d'engager des poursuites sans disposer d'une décision judiciaire.

Stéphanie Alexandre

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