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Pas de retranscription sur l'état civil de l'enfant adopté par un couple homosexuel

12/06/12 à 09:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 04:59

L'adoption d'un enfant par un couple de même sexe à l'étranger ne peut-être retranscrite sur le registre d'état civil en France.

Un couple homosexuel qui adopte un enfant en Grande-Bretagne ne peut pas obtenir la transcription de son état civil en France, selon la Cour de cassation.

Dans une récente affaire, les hauts magistrats refusent de nouveau de légaliser le droit à l'adoption des homosexuels, par le biais d'une décision judiciaire. Deux hommes, un français et un anglais, ont adopté un enfant dans leur pays de résidence, à savoir le Royaume-uni. Ensuite, ils  ont souhaité faire retranscrire cette adoption en France sur l'état civil de l'enfant.  
Si la cour d'appel a accueilli favorablement leur demande, la Cour de cassation l'a rejetée. Elle estime que l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, n'est pas possible.

La reconnaissance de cette adoption par des homosexuels, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant, conduirait à l'inscription du petit comme né de deux parents du même sexe, ce qui est contraire à l'Ordre public français. Pour l'heure, la loi française n'admet le mariage qu'entre un homme et une femme...

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 07/06/2012, n° 11-30.261 : Adoption, étranger, état civil Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADOPTION , ETAT CIVIL , EUROPE , GRANDE-BRETAGNE , HOMOSEXUALITE




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