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Fin de la TVA réduite pour les terrains et les vérandas

11/06/12 à 10:46 par OSIFRE (Thierry)

Les terrasses sont désormais assujetties à la TVA à 19,6 %. Les vérandas également si leur surface de plancher dépassent les 9 m².

La surface de plancher, qui remplace désormais les anciennes surfaces de construction qu'étaient la SHOB (Surface hors d'oeuvre brut) et la SHON (Surface hors d'oeuvre nette), modifie la liste des travaux éligibles au taux réduit à la TVA à 7 %.

Avec la nouvelle donne, s'il faut toujours que les travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, l'installation d'une surface d'une hauteur de sous plafond de moins de 1,80 m, comme une mezzanine, est éligible à la TVA à 7 % et ce, quelque soit l'importance de la superficie. Il en va de même  de la construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2.
Les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d'une véranda sont donc désormais harmonisées. Ainsi, les travaux de construction de vérandas sans terrasse préexistante, sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans ou sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans suivent le même régime, si toutes autres conditions du taux réduit remplies par ailleurs.

En revanche, la construction de tout espace non clos et non couvert, une terrasse par exemple, est assujettie à une TVA à 19,6 %.

Cette nouvelle disposition s'applique aux travaux achevés depuis le 15 mai 2012. Les deux anciennes notions de SHON et de SHOB sont maintenues pour les prestations qui ont fait l'objet d'un devis signé et d'un acompte payé à l'entreprise, avant cette date.

Lire aussi :

Thierry Osifre

 

Liens externes :
  • Instruction n° 3 C-4-12 du 04/05/2012, BOI n° 54 du 15/05/2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Travaux augmentant la surface de plancher - Remplaçement des notions de surface de plancher hors ouvre nette (SHON) et de surface de plancher hors ouvre brute (SHOB) par celle de surface de plancher de la construction. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

TERRASSE , TRAVAUX , TVA , VERANDA




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