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Les délais de restitution

Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.
Auteur : DAYRAUT (Anne)

La restitution du dépôt de garantie doit se faire en respectant des délais stricts. Le point de départ ? La remise des clés. Dès lors que vous avez récupéré les clés, les compteurs démarrent. La sanction ? Si vous dépassez le délai imparti, les sommes dues au locataire portent automatiquement intérêt au taux légal (0,71 %), au profit du locataire. Bien que la sanction ne soit guère sévère, autant prendre de bonnes habitudes, car cela pourrait changer : un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs », laissé en suspens à la veille de l’élection présidentielle, pourrait revoir le jour. Il prévoyait un durcissement de la législation pour le bailleur. Si le projet est adopté, la non-restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois sera sanctionnée par une indemnité, égale à 10 % des sommes en jeu, par mois de retard.

Il vous faut donc réagir rapidement, surtout s’il y a eu des dégradations. La première chose à faire est de demander des devis de remise en état, car vous êtes tenu de justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie (cass. civ. 3 du 26.6.07, précitée). Aujourd’hui, un devis suffit, mais le projet de loi en cours prévoyait que, pour toute retenue supérieure à 150 €, une facture acquittée devrait être adressée au locataire. Pour les charges retenues, vous devez également produire le relevé de comptes de la copropriété.

Si vous êtes dans l’obligation de rembourser au moins 80 % du dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, en revanche, aucun délai ne vous est imposé pour produire vos justificatifs.


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