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Le point sur les derniers aménagements du régime des plus-values

Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.

Une instruction du 17 avril 2012 est venue apporter des précisions sur le nouveau régime des plus-values immobilières voté en 2011. Outre le détail des cas ­d’exonération et de certaines ­modalités d’application induites par la loi, les services fiscaux y détaillent les nouvelles obligations ­déclaratives des contribuables. Ceux-ci doivent ainsi reporter le montant net ­imposable des plus-values, réalisées au titre de l’année d’imposition, sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) en vue de leur prise en compte effective dans le revenu fiscal de référence. Les plus-values exonérées du fait de la loi ou non imposées du fait de la durée de détention ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure. En attendant qu’un projet de loi de finances rectificative (prévu pour l’été) ne vienne modifier ces dispositions, ce régime est applicable pour les ventes réalisées depuis le 1er février 2012.

Instruction du 17.4.12, 8 M-3-12, BOI n° 47 du 19.4.12

 

 


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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