Réagir (0)Le Particulier Immobilier n° 287, article complet
Un décret et deux arrêtés précisent les modalités d’application de la réforme du classement des locations meublées de tourisme initiée par la loi « Warsmann » de simplification du droit. Ainsi, à compter du 1er juin 2012, le loueur du meublé ou son mandataire, qui souhaite obtenir le classement, doit transmettre une demande à un organisme de son choix parmi les organismes évaluateurs accrédités. Une proposition de décision de classement doit lui être soumise dans un délai d’un mois après la visite par l’organisme. Le loueur du meublé, ou son mandataire, dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour refuser éventuellement la proposition de classement. à l’expiration de ce délai, et en l’absence de refus, le classement est acquis. Il est prononcé pour une durée de cinq ans, comme sous l’ancien dispositif.
Décret du 07.05.12, n° 2012-693 JO du 8
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