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Indivision: droit de préemption et non favoritisme (commentaire de jurisprudence)

La déclaration de préemption est nulle si elle stipule une condition qui n’était pas prévue dans l’offre initiale du vendeur.Cass. civ. 1re du 18.1.12, n° 10-28311

Rien n’est moins simple que de vivre en indivision… ou d’en sortir en douceur... Deux frères, François et Michel, sont coïndivisaires d’un domaine rural donné en location aux époux X. François veut leur vendre ses parts pour la somme de 300 000 €, payables comptant le jour de la signature de l’acte authentique. Ce projet de cession est notifié à Michel, qui informe alors son frère de son intention d’exercer son droit de préemption, en précisant qu’il soumet son acquisition à la condition d’octroi d’un prêt. Finalement, la vente ne se réalise pas dans les délais. Et l’acte authentique est signé avec les époux X. Peu de temps après, ces derniers constatent que la charpente doit subir une restauration et se tournent vers Michel pour qu’il prenne à sa charge la moitié du coût des travaux. Celui-ci refuse. Il soulève la nullité de la vente car, pour lui, l’acte de cession des droits indivis n’est pas valable. Mais l’argumentation ne convainc pas les juges du fond.

La cour d’appel de Bordeaux…

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