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Le locataire parti et son préavis

Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.

Mon locataire m’a donné congé le 1er mars dernier. Il était prévu qu’il quitte les lieux trois mois plus tard mais, ayant trouvé à se reloger plus vite que prévu, il m’a rendu les clés fin avril. Je lui ai fait savoir que j’allais engager des travaux mais que je ne remettrai pas le logement en location avant la fin de son préavis. Je comptais donc percevoir l’intégralité des loyers jusqu’au terme de ces trois mois. Mon locataire refuse de payer le solde de loyers, arguant qu’il n’avait plus la disposition du logement au-delà du 30 avril. Qui est dans son droit ?

L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est « redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Ce qui n’est pas votre cas puisque votre logement n’était toujours pas reloué à la fin du préavis. Vous pouvez faire valoir à votre ex-locataire que, face à un différend similaire à celui qui vous oppose, la Cour de cassation avait donné raison au bailleur, estimant que si ce dernier entreprend des travaux après le départ du locataire, celui-ci reste redevable des loyers tant qu’aucun nouveau locataire n’est entré dans les lieux avant l’expiration du délai de préavis (cass. civ. 3e du 27.90, n° 89-1104). Il est à noter qu’il en irait autrement si c’était vous qui aviez notifié le congé : dans ce cas, le locataire ne serait redevable du loyer « que pour le temps où il a occupé réellement les lieux ».

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , PREAVIS , TRAVAUX




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