Rapports locatifs: un bailleur négligent (commentaire de jurisprudence)
Un bailleur peut engager sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.Cass. civ. 3e du 21.3.12, n° 11-14174
En pratique, les charges locatives donnent lieu au versement de provisions mensuelles. Le propriétaire doit régulariser ces charges au moins une fois par an, mais la loi ne prévoit pas de sanction en cas d’abstention. Cette régularisation peut s’opérer dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Reste qu’une régularisation tardive n’est pas toujours comprise par les locataires, surtout lorsque son montant est élevé.
A fortiori, comme l’illustre cette affaire, si le bailleur opère la régularisation sept ans après la signature du bail, malgré plusieurs réclamations des locataires et de leur caution solidaire. Plusieurs courriers ont, en effet, été adressés au bailleur, mentionnant leur inquiétude de ne jamais avoir reçu, depuis la signature du bail en 2002, ni état récapitulatif de situation, ni régularisation annuelle des charges locatives. Des courriers restés sans réponse. Jusqu’en 2009, où le bailleur demande une régularisation des charges au titre des…
