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Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet
La majoration de 30 % des droits à construire votée sous le gouvernement Fillon* méritait quelques précisions. C’est l’objectif d’un guide** publié par le ministère de l’écologie, qui entre dans le détail des projets concernés par cette nouvelle mesure. Rappelons qu’elle permet d’augmenter la surface du logement au-delà des limites habituelles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols (COS). La demande de permis ou la déclaration de travaux doit être déposée avant le 1er janvier 2016.
* Loi du 20.3.12, n° 2012-376 (JO du 21). ** « Dispositif de majoration des droits à construire de 30 % » (www.developpement-durable.gouv.fr)
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