Rendre un dépôt de garantie à un locataire sortant
Le départ d’un locataire implique de faire des comptes. Pouvez-vous prélever des sommes sur le dépôt de garantie? Quand devez-vous le restituer au locataire? La marche à suivre pour réaliser cet exercice dans les meilleures conditions.
Selon les règles établies par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est précisément prévu…