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Rendre un dépôt de garantie à un locataire sortant

Rendre un dépôt de garantie à un locataire sortant
Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.
Auteur : DAYRAUT (Anne)

Le départ d’un locataire implique de faire des comptes. Pouvez-vous prélever des sommes sur le dépôt de garantie ? Quand devez-vous le restituer au locataire ? La marche à suivre pour réaliser cet exercice dans les meilleures conditions.

Selon les règles établies par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est précisément prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est presque systématiquement réclamé par le bailleur. En attendant d’être rendu au locataire, il peut être placé et produire des intérêts, qui seront alors fiscalisés. Le bailleur a deux mois, en principe, pour restituer le dépôt de garantie à son locataire lorsque ce dernier quitte les lieux. Or, à cette date, il ne dispose pas toujours des informations nécessaires (les comptes de la copropriété, par exemple) pour solder les comptes. Pourtant, il a tout à fait le droit de retenir certaines sommes sur le dépôt de garantie.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , ETAT DES LIEUX




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