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Rendre un dépôt de garantie à un locataire sortant

Le départ d’un locataire implique de faire des comptes. Pouvez-vous prélever des sommes sur le dépôt de garantie? Quand devez-vous le restituer au locataire? La marche à suivre pour réaliser cet exercice dans les meilleures conditions.

Selon les règles établies par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est précisément prévu…

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