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Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article résumé
Le Particulier Immobilier n° 287, article résumé
Le départ d’un locataire implique de faire des comptes. Pouvez-vous prélever des sommes sur le dépôt de garantie ? Quand devez-vous le restituer au locataire ? La marche à suivre pour réaliser cet exercice dans les meilleures conditions.
Résumé de l'article
Lorsqu’un locataire quitte un logement, il est nécessaire de faire en plus de l’état des lieux un bilan des comptes. Le dépôt de garantie sera alors retourné en totalité, partiellement ou pas du tout.
- Les sommes que vous pouvez déduire
- Les délais de restitution à respecter
- A qui devez-vous rembourser le dépôt de garantie ?
Encadrés :
- Les étapes à suivre pour retourner le dépôt de garantie
- Modèle de lettre : la lettre à adresser au locataire dès réception de son congé
- Calcul : attendez l’arrêté des comptes avant de rembourser le dépôt de garantie
- Le dépôt de garantie dans la loi
Tableau :
Utiliser une grille de vétusté, comme celle de l’Opac
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Compléments associés à l'article 
- Les étapes à suivre
Textes de lois et jurisprudence
- Décret n°87-713 du 26/08/1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (dernière modification le 1er janvier 2009, version en vigueur au 21 juin 2012)
- Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 22 novembre 2012, en vigueur au 29 novembre 2012)
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011)
- Rép. min. n° 59826, JOAN du 09/02/2010 : dépôt de garantie, délai de restitution
- Cour d'appel de Grenoble 1er chbre civ du 25/10/2011, n° 09/01414 : bail d'habitation, locataire, peinture, responsabilité
- Cass. civ 3 du 10/01/1995, n° 93-12.300 : bail d'habitation - état des lieux - dégradations
- Cass civ 3 du 26/06/2007, n° 06-16.644 : dépôt de garantie - dégradations - somme forfaitaire
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