Vente: une rétractation définitive (commentaire de jurisprudence)
L’acquéreur d’un bien qui exerce son droit de rétractation ne peut pas revenir sur sa décision.Cass. civ. 3e du 14.3.12, n° 11-12232
L’achat d’un logement est une opération importante. La loi l’encadre strictement. L’acquéreur non professionnel qui a signé un compromis ou une promesse de vente peut se rétracter, dans un délai de sept jours (CCH, art. L. 271-1). L’avant-contrat de vente d’un immeuble à usage exclusif d’habitation ne devient définitif qu’à l’expiration de ce délai. Mais l’acheteur qui exerce son droit de rétractation doit savoir ce qu’il veut!
Mme X avait signé une promesse de vente portant sur l’achat d’une maison à Bayonne. Elle avait exercé sa faculté de rétractation dans le délai légal de sept jours, motivée par la présence de termites non signalée par les vendeurs. Mme X était pourtant revenue sur sa décision, se repentant cinq jours plus tard, en adressant à l’agent immobilier un courrier, dans lequel elle annulait expressément le contenu de sa correspondance antérieure. Cependant, Mme X n’ayant pas réitéré la vente par un acte authentique, les vendeurs l’ont assignée en paiement de la clause pénale…
