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Surface de plancher, quand l'architecte est obligatoire

Surface de plancher, quand l'architecte est obligatoire
Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.

La surface à prendre en compte pour définir si le recours à un architecte est obligatoire dans un projet de construction ou d’agrandissement nécessitait quelques précisions…

La réforme de la surface de plancher entrée en vigueur le 1er  mars dernier a modifié le calcul du seuil, fixé à 170 m2, au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour un projet de construction (article R. 431-2). Ce seuil, exprimé jusqu’à présent en surface hors œuvre nette (Shon), est désormais évalué à la fois en surface de plancher (surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m) et en emprise au sol (projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus). Effet aussi inattendu qu’indésirable de cette réforme, le nombre de projets nécessitant désormais le recours à un architecte risquait de croître de manière inquiétante. Un décret* est venu rectifier le tir, en précisant que « l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher ». Ce qui permet de ne pas tenir compte dans la surface de plancher, par exemple, des surfaces correspondant aux garages et aux auvents. Sont concernées par ce décret les demandes de permis de construire déposées à partir du 8 mai 2012.

 


Mots-clés :

ARCHITECTE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT




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