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Trouble de voisinage : nuisances sonores et olfactives (commentaire de jurisprudence)

Trouble de voisinage : nuisances sonores et olfactives (commentaire de jurisprudence)
Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.

En cas de nuisances, l’activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété peut être interdite. Cass. civ. 3e du 29.2.12, n° 10-28618

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Que se passe-t-il lorsqu’une activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété occasionne des nuisances ? Il appartient alors au juge de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble anormal de voisinage.

Un copropriétaire a pris pour locataire une société, qui exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit, dans un garage situé en rez-de-chaussée. Des propriétaires du premier étage se plaignant de nuisances sonores et olfactives diurnes et nocturnes, demandent la cessation de cette activité et le versement de dommages et intérêts. Ils allèguent qu’il ne peut être exercé dans le lot constitué d’un garage au rez-de-chaussée aucune activité de commerce de bouche et de diffusion musicale.

La cour d’appel de Montpellier (CA du 9.11.10) leur donne tort. Les magistrats retiennent que le règlement de copropriété stipule que le garage « pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l’exploitation commerciale ou professionnelle » et ne prévoit pas de restriction d’usage commercial.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Celle-ci estime qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’activité exercée dans le lot du rez-de-chaussée était source de nuisances constitutives d’un trouble anormal pour les autres copropriétaires, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations. En se fondant sur le droit conféré par le règlement au propriétaire du garage situé en rez-de-chaussée, de l’utiliser pour un usage commercial, alors que cette activité portait en l’occurrence atteinte aux droits des autres copropriétaires, l’arrêt d’appel a violé l’article 9 de la loi de 1965.

En clair, lorsqu’une activité exercée dans une copropriété génère des nuisances ­constitutives d’un trouble anormal de voisinage et que les copropriétaires réclament qu’elle cesse, elle peut être interdite judiciairement, même si aucune restriction à cette activité n’est apportée par le règlement de copropriété.

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

COMMERCE , COPROPRIETE , NUISANCE , REGLEMENT DE COPROPRIETE , TROUBLE DE VOISINAGE




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