Trouble de voisinage: nuisances sonores et olfactives (commentaire de jurisprudence)
En cas de nuisances, l’activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété peut être interdite.Cass. civ. 3e du 29.2.12, n° 10-28618
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Que se passe-t-il lorsqu’une activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété occasionne des nuisances? Il appartient alors au juge de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble anormal de voisinage.
Un copropriétaire a pris pour locataire une société, qui exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit, dans un garage situé en rez-de-chaussée. Des propriétaires du premier étage se plaignant de nuisances sonores et olfactives diurnes et nocturnes, demandent la cessation de cette activité et le versement de dommages et intérêts. Ils allèguent qu’il ne peut être exercé dans le lot constitué d’un garage au rez-de-chaussée aucune activité de commerce de bouche et de diffusion…
