Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Lorsque le notaire travaille gratuitement, il n'est pas responsable

Lorsque le notaire travaille gratuitement, il n'est pas responsable

05/06/12 à 10:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La responsabilité du notaire ne peut pas être engagée pour un acte qu'il a rédigé gratuitement et, qui a été signé hors de sa présence.

Un notaire ne peut être tenu responsable pour avoir manqué à son devoir de conseil pour un acte, qu'il a rédigé gratuitement et signé hors sa présence, selon la Cour de cassation.

Des propriétaires avaient fait appel à un notaire pour rédiger un bail commercial en la forme authentique. Le professionnel leur a alors adressé gratuitement un projet entièrement rédigé par ses soins. Après plusieurs mois, l'acte a ensuite été signé sans l'intervention du notaire.

Ultérieurement, les propriétaires ont recherché la responsabilité du notaire et la Cour d'appel leur a donné raison estimant que le professionnel était "chargé de veiller à la sécurité juridique et à l'efficacité des actes auxquels il accepte de prêter son concours, fût-ce à titre gracieux", et ce même si finalement le bail a été signé sous seing privé.

La Cour de cassation ne s'est pas rangée à cet avis, un certain délai s'étant écoulé entre l'envoi du projet de bail par le notaire et la signature, hors sa présence, et qu'aucune rémunération n'avait été perçue. En se rétractant, les signataires n'avaient pas permis au notaire d'être en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information, dont il n'était libéré qu'à la signature de l'acte authentique initialement prévue.  

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère n° 11-18.166 du 30/05/2012 : notaire, bail commercial, gratuit, sous seing privé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , BAIL COMMERCIAL , HONORAIRE , NOTAIRE , RESPONSABILITE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier