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La vente des meubles abandonnés par un locataire est simplifiée

04/06/12 à 16:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le sort de l'intégralité des meubles, ayant ou non une valeur marchande, laissés dans les locaux abandonnés par un locataire pourra être décidé par le juge d'instance.

En cas d'abandon des locaux loués, le juge d'instance peut désormais statuer sur le sort de l'ensemble des meubles laissés par le locataire, qu'ils aient ou non une valeur marchande.
S'il craint que les biens ne soient pas récupérés, il peut autoriser leur vente aux enchères publiques et déclarer abandonnés ceux qui ne sont pas susceptibles de l'être. Les papiers personnels sont en revanche placés sous enveloppe scellée et conservés, pendant deux ans, par l'huissier de justice, avant destruction.

Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant des sommes dûes au bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de l'ancien locataire qui en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'huissier, adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.

Auparavant, après l'inventaire et l'évaluation des biens laissés sur place, le bailleur devait saisir le juge de l'exécution pour la vente aux enchères des biens de valeur, uniquement (voir : Les biens du locataire parti à la ’’cloche de bois’’ seront vendus aux enchères). 

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2012-783 du 30/05/2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , MEUBLE , VENTE AUX ENCHERES




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