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L'accès au complément libre choix du mode de garde est facilité

04/06/12 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème des ressources pris en compte pour l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est majoré de 40 % pour les familles monoparentales et de 30 % pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation adulte handicapé, depuis le 1er juin 2012.

Les parents peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde s'ils font appel à une assistante maternelle ou une personne à domicile pour garder leur enfant de moins de six ans. Cette aide est attribuée en fonction des ressources des parents demandeurs. Depuis le 1er juin 2012, le barème de ressources applicable aux familles monoparentales est majoré de 40 % et de 30 % pour les familles dont l'un des parents perçoit l'Allocation adulte handicapé (AAH). Avec cette hausse, une personne isolée élevant seule un enfant et qui embauche une personne percevra une aide de 452,75 € si le montant de ses ressources est inférieur à 28 393 €, contre 20 281 € auparavant.

Rappelons que les demandeurs doivent percevoir en 2012 un revenu minimal de 399 euros par mois pour une personne seule ou de 798 euros pour un couple. Le montant maximal de leurs ressources est également plafonné, chaque année (voir : Les montants de la PAJE pour 2012).

Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje est versé par la caisse d'allocation familiale.  

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-666 du 04/05/2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AAH , ALLOCATION ADULTE HANDICAPE , ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE , GARDE D'ENFANT , PAJE , PRESTATION D'ACCUEIL POUR LE JEUNE ENFANT




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