Le déplacement des biens du locataire défunt est plus facile
Le propriétaire bailleur peut, après l'ouverture d'une succession, demander en justice l'autorisation de déplacer des biens mis sous scellés de son locataire décédé sans successeur, sur simple requête et sans avocat.
Après l'ouverture d'une succession, lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles sur lesquels des scellés ont été apposés et à les déposer dans un garde-meubles ou dans une partie du logement occupé par le défunt.
Désormais, la demande du propriétaire peut-être faite sur simple requête au président du Tribunal de grande instance, et ce sans le recours à un avocat.
Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
