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La renonciation à la succession n'empêche pas d'exercer un droit retour sur les biens donnés

31/05/12 à 17:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 31/05/12 à 18:04

Lorsqu'un parent a assorti sa donation d'un droit de retour, la renonciation à la succession des descendants du bénéficiaire est sans effet sur l'exercice de son droit de retour.

Celui qui renonce à héritage est censé n'avoir jamais reçu de biens de la part de son parent défunt. Il ne peut donc s'opposer au droit de retour des dons, légal ou conventionnel, demandé par le donateur, suite au décès du donataire. C'est le principe que vient d'adopter la Cour de cassation.

Une mère avait donné à son fils une maison puis des terrains. Dans les deux actes de cette libéralité, la donatrice se réservait un droit de retour tous les biens donnés, pour le cas où le bénéficiaire décéderait avant elle sans enfants ni descendants. Or, son fils est décédé en laissant pour lui succéder deux enfants, lesquels ont renoncé à la succession de leur père. La grand-mère, à l'origine de la donation, a donc demandé à ce que les biens donnés à son fils lui soient restitués.

Contrairement à la Cour d'appel, les hauts magistrats estiment que lorsqu'un descendant est renonçant, il ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu en cas de prédécès du donataire.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 23/05/2012, n° 11-14.104 : succession, droit de retour, renonciation à succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , PARENT , SUCCESSION




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