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Vers une réduction des délais de paiement accordés par le juge au locataire

30/05/12 à 15:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le tribunal pourrait accorder un délai de paiement maximal de trois mois à un locataire en difficultés économiques, selon une proposition de la loi soumise à l'Assemblée nationale. En revanche, les locataires de mauvaise foi ne bénéficieront que d'un mois.

Des bailleurs ayant contracté un prêt immobilier important pour l'achat du logement loué, sont trop souvent obligés d'entamer une procédure d'expulsion longue et coûteuse pour récupérer leur logement. Ces délais peuvent aller jusqu'à une année, les trêves hivernales, en sus.

En cas d'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer, comment distinguer le locataire en difficulté économique de celui qui fait preuve d'une mauvaise volonté pour acquitter ses dettes ? C'est à cette question que la proposition de loi présentée par Lionnel Luca, député UMP, souhaite répondre, afin de permettre au bailleur de récupérer plus rapidement son logement lorsqu'une expulsion est prononcée. 

Actuellement, le juge des référés ou le juge de l'exécution peut, selon le cas, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation, dont l'expulsion aura été ordonnée par la justice, chaque fois que le relogement des occupants ne peut se faire dans des conditions normales (code de la Construction et de l'habitation, art. L.613-1). La durée totale maximale de ces mesures est ainsi fixée à un an (c.const.et hab., art. L.613-2).

Si la proposition de la loi est adoptée en l'état, il faudra distinguer deux types de délais de paiement accordés par le juge chargé de faire exécuter un jugement d'expulsion :

  • celui du locataire en difficulté économique avérée, qui doit être pris en charge par les services sociaux départementaux et communaux, et pour lequel le jugement d'expulsion doit être appliqué dans un délai de 3 mois ;
  • celui du locataire déficient, pour lequel le jugement d'expulsion doit être d'application dans un délai maximum d'un mois.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché, n°4515, AN du 22/05/2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , EXPULSION , IMPAYE , LOCATION , LOYER




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