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Un défaut minime ne minore pas la valeur d'un immeuble à l'ISF

25/05/12 à 17:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si la valeur d'un immeuble pour la déclaration d'ISF peut être réduite, seul un défaut très important justifie de la minorer.

La valeur d'un bien immobilier dépend de son emplacement, de la nature de ses matériaux de construction mais aussi de son ancienneté. La proximité des moyens de transport constitue un élément de plus-value. À l'inverse, la présence voisine d'un aéroport justifie une dépréciation. Selon la Cour de cassation, l'existence d'une antenne relais de téléphone près d'une maison ne peut pas, sur la base d'un préjudice esthétique, justifier un abattement sur sa valeur déclarée à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour appliquer un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier, le contribuable doit prouver que le préjudice esthétique réduit la valeur de son bien. Ainsi, les photographies d'une maison montrant qu'une antenne relais de téléphone est visible, sans pour autant nuire à la vision panoramique sur la mer, puisqu'elle se situe à l'arrière de la propriété, sont des preuves insuffisantes.

Lire aussi :

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Liens externes :
  • Cass. com. du 15/05/2012, n° 11-18.397 : ISF, évaluation, abattement, préjudice esthétique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMMOBILIER , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PRIX




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