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Gaz et électricité : Trop-perçus reportés ou remboursés

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

À partir du 1er janvier 2013, si votre facture de gaz ou d’électricité est supérieure à votre consommation réelle, vous aurez le choix entre le remboursement ou le report de la différence sur la facture suivante (arrêté NOR : EFIC1124216A du 18.4.12). Et si la somme est supérieure à 25 €, vous serez remboursé automatiquement dans les 15 jours suivant la requête.


Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE , GAZ NATUREL




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