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J’ai vendu ma maison en juin 2011, alors que je m’étais acquitté de l’assurance habitation pour l’année entière. Mon assureur refuse de me rembourser le trop-versé. Est-ce normal ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

À partir du moment où vous avez informé votre compagnie d’assurances de la vente de votre maison par lettre recommandée avec avis de réception, vous pouvez lui réclamer le remboursement des primes payées pour la période postérieure à la notification de la vente, conformément à l’article L. 121-10 du code des assurances. Rappelons que l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, à charge pour lui d’exécuter les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat, notamment le paiement des primes. 

L’acquéreur est-il obligé de poursuivre le contrat multirisque habitation de mon assureur ?

Non, l’acquéreur peut le résilier en adressant une lettre recommandée avec avis réception à votre assureur. Pour sa part, votre assureur a la possibilité de résilier le contrat à la suite du transfert de la police au nom du nouvel acquéreur, dans les 3 mois suivant l’acquisition du bien (art. L. 121-10 alinéa 2 du code des assurances). Passé ce délai, son droit de résiliation ne peut plus être exercé.

 


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , LITIGE , MAISON INDIVIDUELLE , VENTE




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