Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Il y a 10 ans, j’ai donné à mon enfant une maison insalubre. Il y a réalisé de très gros travaux. Quelle est sa valeur à intégrer dans la donation-partage ?

Il y a 10 ans, j’ai donné à mon enfant une maison insalubre. Il y a réalisé de très gros travaux. Quelle est sa valeur à intégrer dans la donation-partage ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)
Le sommaire du dossier

La maison sera réintégrée à sa valeur au jour de la donation-partage, mais dans l’état dans lequel vous lui avez donnée. Il faut donc l’expertiser à son prix actuel comme si aucuns travaux n’avaient été effectués. Les donataires ont tout intérêt à conserver des photos du bien le jour de la donation, les factures de travaux ou de matériaux utilisés pour la rénover. En cas de contestation d’un autre héritier, ces documents serviront pour les expertises.


Mots-clés :

AIDE FAMILIALE , DECES , DONATION , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , ENFANT , HERITAGE , SUCCESSION




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier