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> Régime Scellier : le plafonnement du coût de revient est revu
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Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet
Le Particulier n° 1074, article complet
La dernière loi de finances a institué des plafonds de coût de revient par m2 habitable à appliquer dès le 1.1.2012 pour la détermination de la réduction Scellier. L’instruction fiscale du 27.4.2012 (BOI 5 B-19-12) vient de préciser qu’ils ne s’appliquent pas aux contrats de réservation et aux promesses de ventes déposées devant notaire ou enregistrées aux impôts avant le 8.3.2012, ni aux demandes de permis de construire antérieurs à cette date.
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