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Charges locatives : La régularisation brutale est sanctionnée

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

La Cour de cassation (3e civ. du 21.3.12 n° 11-14174) a sanctionné un bailleur qui, malgré les demandes de son locataire, avait négligé de régulariser annuellement les charges et les lui avait réclamées, d’un seul coup, sur les 5 dernières années, pour un montant bien supérieur aux sommes provisionnées. Les juges ont estimé que, même si la demande était juridiquement recevable et le calcul exact, le bailleur avait commis une faute.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , DOMMAGES ET INTERETS , LOYER




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