Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt

Dès qu’elle a connaissance du décès d’un client, la banque bloque ses comptes jusqu’au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d’épargne du défunt afin d’entretenir un logement ou de subvenir à leurs besoins.
Le compte joint continue de fonctionner après le décès pour ne pas laisser le conjoint survivant sans ressource. Sur présentation d’une facture de l’entreprise funéraire, la banque peut débloquer jusqu’à 3050 € sur le compte du défunt afin de régler les frais d’obsèques.
Pour débloquer moins de 5300 €, l’héritier doit demander à la banque un certificat d’hérédité. En revanche, pour débloquer plus de 5335,72€, il devra faire établir un acte de notoriété. Et pour certains comptes, il devra demander un certificat de propriété.

Encadré :
Pensez au capital décès

Rectificatif paru dans Le Particulier n° 1078, de novembre 2012, page 14 : La fourchette des tarifs notariés annoncées par un acte de notoriété (de 110 à 150 €) ne comprend pas certains frais, dont les droits d'enregistrement dus au fisc qui peuvent atteindre 125 € (par exemple pour l'exercice de l'option par le conjoint survivant en présence d'enfants communs). En tout, il faut compter entre 180 et 300 €.