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Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt

Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt
Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

Dès qu’elle a connaissance du décès d’un client, la banque bloque ses comptes jusqu’au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d’épargne du défunt afin d’entretenir un logement ou de subvenir à leurs besoins. Voici les principales démarches à effectuer.

Certaines sommes sont disponibles 

Dès qu’elle a connaissance du décès d’un de ses clients, la banque doit bloquer ses comptes individuels. Elle continue de payer les dépenses engagées avant le décès en utilisant les sommes disponibles sur les comptes individuels du défunt, mais refusera d’honorer une dépense contractée après. Si vous aviez une procuration sur l’un de ces comptes, sachez qu’elle prend fin le jour du décès. Il vous sera alors impossible d’en retirer de l’argent ou d’y effectuer des opérations.

Les comptes joints

Après le décès, le compte joint continue de fonctionner, ce qui permet au cotitulaire du compte, en général le conjoint survivant, de ne pas se retrouver sans ressources. Attention toutefois : au jour du décès, la moitié du solde des montants du compte joint est censée appartenir au défunt et donc faire partie de la succession ! Le cotitulaire du compte devra donc être très vigilant pour ne pas entamer la part successorale des héritiers. Pour éviter toute atteinte à cette part, ces derniers peuvent demander à la banque, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), de bloquer la moitié des sommes figurant sur le compte.

Les frais funéraires

Sur présentation d’une facture de l’entreprise funéraire, la banque peut débloquer jusqu’à 3 050 € sur le compte du défunt afin de régler les frais d’obsèques. Il s’agit d’un simple usage bancaire. La banque peut débloquer une somme plus importante, mais l’accord unanime des héritiers, ou celui du notaire chargé de la succession, est alors nécessaire. Notez que, dans la déclaration de succession, 1 500 € peuvent être défalqués de la masse successorale pour règlement des frais d’obsèques. Tant que la banque n’a pas connaissance du décès, les comptes individuels du défunt continuent de fonctionner. Notamment, les prélèvements automatiques et des frais bancaires continuent d’y être prélevés. Vous avez donc intérêt à prendre contact au plus vite avec le conseiller en charge du compte pour lui remettre, en main propre ou par LRAR, une copie intégrale de l’acte de décès. Cet acte peut être établi par la mairie du lieu de décès ou du lieu de résidence du défunt. En l’absence d’héritiers, ou si ceux-ci ne font pas la démarche de contacter l’établissement bancaire, c’est généralement le notaire chargé de la succession qui prévient la banque.

Demandez un certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité vous sert à faire la preuve de votre qualité d’héritier auprès de la banque. Si vous n’êtes pas héritier, mais légataire (bénéficiaire d’une disposition testamentaire), vous devrez donc plutôt demander un certificat de propriété. Sur présen­tation du certificat d’hérédité, vous pouvez vous faire remettre une somme ne dépassant pas 5 335,72 € sans avoir à justifier de son utilisation (circulaire du 30.3.89, JO du 8.6.9, p. 7082, modifiée par l’instruction n° 01-123-E du 17.12.01 publiée au bulletin de la comptabilité publique). Ce document permet de retirer des sommes figurant sur un compte bancaire ou postal, ou un livret de caisse d’épargne.

Qui peut le demander ?

Toute personne qui veut prouver sa qualité d’héritier. En général, il s’agit du conjoint ou des enfants du défunt. Attention, certaines mairies limitent l’obtention du certificat d’hérédité aux héritiers en ligne directe. En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.

Où s’adresser ?

Vous pouvez l’obtenir en quelques jours auprès de la mairie de votre domicile ou du dernier domicile du défunt, ou du lieu de son décès.

Coût

Gratuit.

Conditions d’obtention

Le certificat d’hérédité ne peut vous être délivré que pour une succession simple (absence de biens immobiliers, de contrat de mariage, de donation entre époux ou de testament) et concer­nant une personne de nationalité française. Si votre situation est plus complexe, vous devrez demander un acte de notoriété. La présence d’un ou deux témoins est parfois exigée. Même si ces conditions sont réunies, le maire est libre de vous délivrer ou de refuser le certificat (rép. min.n° 103599, JOAN du 23.8.11). Notez que ce refus n’est susceptible d’aucun recours. Dans la pratique, de moins de moins de maires délivrent un certificat d’hérédité par crainte de voir leur responsabilité engagée. 

Pièces à fournir 

Il est préférable de se renseigner auprès des services de la mairie pour connaître les pièces à fournir, car les exigences peuvent varier d’une mairie à l’autre. Le plus souvent, sont demandés :

– la pièce d’identité du demandeur, voire son livret de famille s’il en a un, et la copie de l’acte de décès ;

– tout document permettant de justifier la qualité d’héritier : livret de famille ou tout document établissant le lien de parenté avec le défunt.

Forme

Il n’existe pas de formulaire Cerfa pour les certificats d’hérédité. Chaque mairie établit son propre modèle. Dans tous les cas, pour être valable, le certificat d’hérédité devra mentionner l’identité du défunt, la date du décès ainsi que l’identité des héritiers.

Faites établir un acte de notoriété

Cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament). Ce do­cument établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.   

Qui peut le demander ?

Tout ayant droit voulant faire reconnaître sa qualité d’héritier.

Où s’adresser ?

L’acte de notoriété ne peut plus être demandé auprès du greffe d’un tribunal d’instance (loi n° 2007-1787 du 20.12.07). L’héritier doit donc en faire la demande auprès du notaire de son choix. L’acte de notoriété vaudra pour lui et les autres héritiers. 

Coût 

Le coût de cet acte délivré par un notaire se situe entre 110 € et 150 €. Il comprend les honoraires fixes du notaire (65,47 € TTC), les droits d’enregistrement au Trésor (25 €) et les honoraires de formalités du notaire, qui rémunèrent l’établissement de l’acte (coût variable en fonction du nombre de pages et du nombre de copies) et certaines démarches, comme la demande d’actes d’état civil des héritiers ou l’interrogation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Pièces à fournir

Le plus souvent, le notaire a besoin du livret de famille du défunt et d’une pièce d’identité pour chaque héritier. Il se charge ensuite de rassembler les informations et pièces d’état civil complémentaires. Il vérifie enfin auprès du FCDDV si le défunt avait rédigé un testament. Lorsque le notaire dispose facilement de tous les documents, cet acte notarié peut être fait en urgence en l’espace de 8 à 15 jours. Mais la recherche d’héritiers peut parfois être plus longue que prévu. Il vous est donc conseillé de prendre contact avec un notaire au plus tôt après le décès de votre proche.

Forme

Le notaire établit et conserve dans son office l’original de l’acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun. Vous pouvez lui confier le soin de débloquer les fonds. Il envoie alors aux établissements bancaires et autres organismes (caisses de retraite, Sécurité sociale) une copie ou un résumé de celui-ci (« attestation dévolutive » ou « attestation d’hérédité »), dont le coût est de 4,36 € TTC.

Demandez un certificat de propriété

Si le compte à débloquer est un livret de Caisse d’épargne, un compte-chèques postal ou bien si vous cherchez à percevoir des valeurs mobilières (titres nominatifs, titres au porteur, actions et obligations émises par des sociétés par actions, dont les Sicav, etc.), dont vous avez hérité ou que le défunt vous a léguées, vous devrez fournir à la banque un certificat de propriété (ou de mutation). Il est obligatoire lorsque la somme à récupérer est supérieure à 5 335,72 €. Le certificat de propriété peut aussi vous être réclamé pour obtenir le paiement de sommes dues par les organismes de Sécurité sociale et certaines caisses de retraite. 

Qui peut le demander ?

Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d’acte de notoriété ni de certificat d’hérédité s’ils n’ont pas la qualité d’héritier).

Où s’adresser ?

Comme l’acte de notoriété, le certificat de propriété ne peut plus être demandé auprès du greffe d’un tribunal d’instance (loi n° 2007-1787 du 20.12.07). Vous devrez donc vous adresser au notaire de votre choix.

Coût 

Le notaire a droit à des honoraires fixes de 18,65 € TTC, lorsque les sommes ou les biens transmis ne dépassent pas 1 524 €. Si la somme (ou le bien) est égale ou supérieure à 1 524 €, l’émolument sera égal à 0,598 % TTC de la valeur de la somme transmise. Pour un montant de 6 000 €, par exemple, vous devrez donc payer 35,88 €. Un droit d’enregistrement de 125 € doit aussi être payé, sauf pour certains certificats, par exemple ceux qui concernent les livrets de Caisse d’épargne.

Pièces à fournir

Le notaire se charge de toutes les formalités à accomplir. Il peut vous établir le certificat en quelques jours, mais il aura besoin que vous lui fournissiez un certain nombre de documents, dont le livret de famille du défunt et les pièces d’identité des héritiers. Il vous demandera également un justificatif de l’établissement bancaire attestant de la présence des fonds à débloquer sur le compte du défunt.

Pages réalisées par Frédéric Hastings

 

 

 

 

 


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECES , HERITAGE , PREUVE , SUCCESSION




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