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J’ai créé une société civile immobilière (SCI) avec mon fils, sans en informer ma fille. Lors de ma succession, peut-elle lui demander compensation ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)
Le sommaire du dossier

Si vous n’avez pas fait de donation à votre fils pour créer cette SCI et qu’il y a investi sa propre épargne, votre fille ne pourra pas en contester le montage. Si, en revanche, vous avez remboursé la part des mensualités de crédit de votre fils et que vous détenez un compte-courant largement excédentaire au sein de la SCI, elle pourra demander à ce que la valeur de ce compte réintègre la succession.


Mots-clés :

AIDE FAMILIALE , DECES , DONATION , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , ENFANT , HERITAGE , SUCCESSION




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