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Mon fils habite un logement dont je suis propriétaire. Est-ce considéré comme une donation ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)
Le sommaire du dossier

Depuis l’intervention d’un arrêt récent de la Cour de cassation (civ. 1re du 18.1.12, n° 11-12863), cet avantage n’est plus rapportable à la succession, sauf si les autres héritiers prouvent votre intention de lui faire un don (ou intention libérale). Mais cette preuve n’est pas toujours facile à apporter. Il faut, ainsi, que cette mise à disposition vous ait appauvri. Toutefois, pour éviter toute incertitude, vous avez la possibilité de signer, avec votre fils, un contrat de mise à disposition du logement devant notaire, qui formalise le prêt et écarte donc l’intention libérale ; ou bien de réaliser une donation-partage (voir lexique) qui intègre cette mise à disposition. Si vous voulez l’avantager, vous pouvez aussi préciser, par voie testamentaire, que cet avantage lui a été accordé sur votre quotité disponible (voir lexique).


Mots-clés :

AIDE FAMILIALE , DECES , DONATION , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , ENFANT , HERITAGE , SUCCESSION




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