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Je veux donner ma maison à ma fille qui m’aide au quotidien. Mes autres enfants peuvent-ils s’y opposer ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)
Le sommaire du dossier

Un enfant ne peut jamais contester une donation. Le jour de votre succession, le notaire réintégrera simplement la valeur de la maison et calculera le montant de la part réservataire (voir lexique) de vos enfants. Si vos autres enfants sont lésés, votre fille devra leur verser une compensation en espèces. Ainsi, si elle en a les moyens, elle pourra conserver la pleine propriété de votre maison.


Mots-clés :

AIDE FAMILIALE , DECES , DONATION , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , ENFANT , HERITAGE , SUCCESSION




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