Copropriété: Interdire une activité autorisée mais nuisible
Des copropriétaires vivant au-dessus d’un bar de nuit occasionnant des nuisances sonores et olfactives ont pu obtenir l’arrêt de son activité pour trouble anormal de voisinage. Et ce, bien que le règlement de copropriété prévoie que le local puisse être utilisé pour une activité commerciale ou professionnelle (cass. civ. 3e du 29.2.12, n° 10-28618)
