Immobilier
Impôts
Argent
Famille
Transmission
Vie pratique
Retraite
Vie professionnelle
Réagir (0)
Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet
Le Particulier n° 1074, article complet
Une ordonnance du 9.5.11 rend obligatoire, si elle est possible, l’installation d’un équipement permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif dans un immeuble. Un décret (n° 2012-545 du 23.4.12) sur la répartition de ces frais vient de paraître. Il sera complété par un arrêté qui précisera dans quels cas une telle installation sera obligatoire. Donc, mieux vaut attendre avant d’équiper sa copropriété.
Outils pratiques
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
46.67 KB
Crédits
|
CGV
|
Contact
|
Allô Conseil
|
Mentions légales
|
Qui sommes-nous ?
|
Charte du forum
|
Index
|
Plan du site
| Sélection
Français