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Le Particulier n° 1074, article résumé
Après 2 ans d’application de leur régime matrimonial, les époux peuvent en changer en établissant un nouveau contrat de mariage. Pour cela, ils doivent s’adresser à un notaire. Lorsque l’un des enfants du couple est mineur, il faut également prendre un avocat et passer devant le juge. Voici le détail des frais engendrés par cette procédure.
Après 2 ans d’application de leur régime matrimonial, les époux peuvent en changer en établissant un nouveau contrat de mariage. Pour cela, ils doivent s’adresser à un notaire. Lorsque l’un des enfants du couple est mineur, il faut également prendre un avocat et passer devant le juge. Voici le détail des frais engendrés par cette procédure :
- Le coût du nouveau contrat de mariage : les émoluments du notaire et les droits fiscaux (exemple du montant de la facture d’un changement de régime matrimonial de séparation de bien en régime de la communauté universelle).
- Les frais supplémentaires pour ceux qui passe du régime de la communauté à celui de la séparation et pour ceux qui ont un enfant ou qui s’oppose au changement.
Mots-clés : COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT DE MARIAGE , EMOLUMENT , HONORAIRE , NOTAIRE , PRIX , REGIME MATRIMONIAL
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