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Combien coûte le changement de régime matrimonial

Combien coûte le changement de régime matrimonial
Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Après 2 ans d’application de leur régime matrimonial, les époux peuvent en changer en établissant un nouveau contrat de mariage. Pour cela, ils doivent s’adresser à un notaire. Lorsque l’un des enfants du couple est mineur, il faut également prendre un avocat et passer devant le juge. Voici le détail des frais engendrés par cette procédure.

Le coût du nouveau contrat de mariage

Le changement de régime matrimonial – par exemple, de la séparation de biens à la communauté légale, ou bien l’inverse – nécessite la rédaction d’un nouveau contrat de mariage. Son coût est réglementé par le décret n° 78-262 du 8.3.78, modifié en 2011 (décret n° 2011-188 du 17.2.11).

Les émoluments du notaire

En principe, lorsque le changement de régime n’a pas pour objet l’apport de biens propres d’un époux à la communauté, les émoluments du notaire sont fixés à 233,22 € TTC (50 unités de valeur à 4,664 € TTC). En revanche, lors­qu’un bien personnel devient commun aux deux époux, à la place de l’émolument fixe, le notaire facture un émolument proportionnel à la valeur du bien transféré. Il est calculé selon un barème dégressif : le barème de la série 1, coef­ficient 1/3. En pratique, avant de rédiger le nouveau contrat de mariage, le notaire doit généralement procéder à la liquidation de l’ancien régime matrimonial. Il détermine ainsi la consistance du patrimoine du couple et les droits de chacun dans les différentes composantes de ce patrimoine. En tant que tel, cet acte de liquidation est gratuit. Mais, concrètement, le fait de lister l’ensemble des biens détenus par les époux donne lieu à la facturation d’émoluments proportionnels à la valeur de tous les biens déclarés et non pas seulement à la valeur des biens propres passant à la communauté (voir exemple). Enfin, le notaire a droit à un émolument spécifique pour les formalités qu’il accomplit. Lorsque l’acte notarié concerne un bien immobilier, il est forfaitaire et s’élève à 420 € TTC. Dans les autres cas, il varie fortement en fonction du nom­bre d’actes et de leur longueur.

Les droits fiscaux

Le nouveau contrat doit être enregistré auprès du fisc. Il en coûtera au couple 125 €, que le notaire acquittera à l’administration pour le compte des époux avant de leur refacturer. Notez que vous serez exonéré de ces droits fiscaux si vous adoptez un régime dans lequel la part de communauté est plus large que sous votre ancien régime (si, par exemple, vous passez de la communauté légale à la commu­nauté universelle ou de la séparation à la communauté).

Les autres frais

Le salaire du conservateur des hypothèques : si le changement de régime matrimonial entraîne l’apport d’un ou de plusieurs biens personnels à la communauté, le contrat de mariage devra être publié au bureau des hypothèques. Le salaire du conservateur est alors avancé par le notaire, puis facturé aux époux. Il s’élève à 0,10 % de la valeur du ou des biens immobiliers concernés. Frais de publicité : pour l’information des créanciers du couple, le notaire va devoir publier le changement de régime matrimonial dans un journal d’annonces légales. Les créanciers pourront ainsi faire opposition s’ils le souhaitent. Comptez de 130 € à plus de 350 €, selon les départements et la longueur de l’annonce.

A savoir : Le notaire a parfois droit à des honoraires libres (dits « de l’article 4 ») pour ses consultations ou les démar­ches sortant de l’ordinaire (expertises, étude patrimoniale poussée…). Dans ce cas, il doit en avertir son client à l’avance et par écrit.

Les frais supplémentaires si vous passez du régime de la communauté à celui de la séparation

Si vous optez pour l’abandon d’un régime communautaire au profit d’un régime de séparation, le notaire va devoir non seulement liquider mais aussi partager le patrimoine que vous aviez en commun. Cet acte de liquidation partage a un coût. En plus des frais précédents, des émoluments proportionnels sont calculés sur la valeur des actifs communs (sans déduction des dettes, donc) selon le barème de la série 1, avec un coefficient 1,25. S’y ajoute un émolument fixe de 0,598 % de la valeur des biens que chaque époux détient en propre.

Les frais supplémentaires si vous avez un enfant ou en cas d'opposition au changement

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a instauré, au profit des enfants majeurs et des créanciers du couple, une information préalable obligatoire par le notaire chargé du changement de régime. Elle prend la forme d’une notification personnelle aux enfants et d’un avis dans un journal d’annonces légales pour les créanciers (art. 1397 du code civil). Enfants majeurs et créanciers ont alors 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial auprès du notaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier. Le notaire en informe les époux, qui devront alors demander une homologation judiciaire du changement de régime au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la résidence des époux (art.1300-4 du code de procédure civile). Ils devront pour cela être assistés d’un avocat, ce qui coûtera entre 600 et 2 000 €, selon les régions, les cabinets et la difficulté de l’affaire. Attention : lorsque l’un des enfants est mineur, la demande d’homologation est obligatoire ! Le juge est libre d’autoriser ou non le changement, suivant l’intérêt de la famille. Notez qu’en cas de refus par le tribunal, vous devrez tout de même payer les frais de notaire. En effet, ses émoluments rémunèrent ses actes et non le résultat.

A savoir : Les enfants concernés ne sont pas seulement les enfants du couple, mais aussi ceux que l’un ou l’autre des époux aurait eus d’une autre union.

Caroline Mazodier

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Mots-clés :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT DE MARIAGE , EMOLUMENT , HONORAIRE , NOTAIRE , PRIX , REGIME MATRIMONIAL




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