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Contrats santé : Les assurés informés des frais de gestion

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

Les assureurs devront informer chaque année les bénéficiaires d’un contrat santé de la part des cotisations dépensée en frais de gestion, marketing… (arrêté du 17.4.12, JO du 4.5.12, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012). Pour 2012, ces frais doivent être indiqués sur les avis d’échéance envoyés au cours du 4e trimestre, ou par document écrit adressé avant le 31.12.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , MUTUELLE




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