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Rappel des exilés fiscaux partis depuis mars 2011

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

La réforme de la fiscalité du patrimoine de juillet 2011 a rétabli une « exit tax » pour les contribuables quittant, ou ayant quitté, le sol français depuis le 3 mars 2011. Le décret (n° 2012-457 du 6.4.12) précisant leurs obligations déclaratives est paru le 7 avril. Juste à temps pour que la mesure prenne effet pour la déclaration 2012. Les associés ou actionnaires ayant des participations importantes dans des sociétés devront établir une déclaration de revenus en France, l’année qui suit leur départ et y porter la plus-value enregistrée virtuellement sur ces participations. Ils bénéficient d’un sursis d’imposition tant que les titres ne sont pas vendus, s’ils s’installent dans l’espace économique européen ou donnent au fisc français des garanties (art. 167 bis du code général des impôts).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , EXPATRIATION , FRAUDE FISCALE , PAYS ETRANGER , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE




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