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Dans un conflit m’opposant à ma banque, j’ai obtenu gain de cause devant le tribunal d’instance. Celle-ci peut-elle contester la décision du tribunal ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

Les décisions rendues devant le tribunal d’instance ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. La banque peut seulement se pourvoir en cassation dans les 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe.

Trois mois après avoir reçu la notification du greffe, j’ai reçu de ma banque une seconde notification du jugement. Est-ce cette dernière qui fait courir le délai de 2 mois pour saisir la Cour de cassation ?

Non. En cas de double notification, le délai pour agir en cassation court à compter de la première notification (par le greffe ou par la partie adverse si elle est antérieure). Dans votre cas, vous avez déjà reçu la notification du greffe. Le délai de recours est dès lors expiré pour la banque, qui ne peut plus contester la décision rendue.


 


Mots-clés :

BANQUE , LITIGE , TRIBUNAL D'INSTANCE




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